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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200713_20230707
7 juillet 2023
de la copie du procès-verbal ". 3.
Juge unique
DTA_2200847_20230705
5 juillet 2023
A travaux ont été réalisés sans droit ni titre ; - un procès-verbal dressé le 31 janvier 2022 a été notifié à M.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juin 2021 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300004_20240927
27 septembre 2024
Elle indique en effet avoir réalisé une demande de communication des cartes professionnelles et des procès-verbaux d'assermentation de M. D C et M.
1ère Chambre
DTA_1905617_20220715
15 juillet 2022
d'infraction ou n'ont établi un procès-verbal d'infraction à la suite de la demande de Mme A.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303023_20240130
30 janvier 2024
afférent en date du 9 mars 2023 et la notification en date du 14 mars 2023 de ce procès-verbal comportant invitation à produire une défense écrite.
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
En tout état de cause, ce procès-verbal comporte le nom et le prénom de son signataire, ainsi que sa qualité et sa signature. 4.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
Vu : - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 12 juin 2023 ; - la notification des procès-verbaux comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2304984_20240705
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212364_20220928
28 septembre 2022
Pour maladroite que soit la rédaction du procès-verbal de la réunion du 22 février 2022 et du procès-verbal de notification du 5 avril 2022, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes des dispositions
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204113_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la notification de ce procès-verbal, et de la transmission de ce procès-verbal au tribunal ; - il n'est pas justifié de
Magistrat statuant seul
DTA_2200222_20230123
23 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 janvier 2022 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
En outre, la BNEVP lui a adressé, le même jour, un procès-verbal l'informant de la consignation immédiate des parcelles concernées par le prélèvement de terre " en attente d'information ", ce procès-verbal
DTA_2002251_20230516
DTA_2002253_20230516
DTA_2002255_20230516
En outre, la BNEVP lui a adressé, le même jour, un procès-verbal l'informant de la consignation immédiate de la parcelle concernée par le prélèvement de terre " en attente d'information ", ce procès-verbal
DTA_2002257_20230516
1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
Ce procès-verbal d'infraction indique également que : " une annexe indépendante est en cours de construction en parallèle de la maison " et " une piscine de 32 m² est en cours de construction ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. / () ".
Président DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
Vu le procès-verbal n°802/MED/DRM du 14 février 2022 ; Vu le procès-verbal de constat du 11 juillet 2022 ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; -
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