Si les requérants soutiennent que la surface réellement affectée à l'habitation était de 18,5 %, correspondant pour l'essentiel à l'appartement du directeur de la banque situé au premier étage, au motif

Par suite, il y a lieu de regarder les consorts A... comme ayant intérêt à agir contre le permis litigieux.

La mission régionale d'autorité environnementale, dans sa décision du 3 septembre 2021, a relevé que l'OAP litigieuse, qui vise à maintenir au sein d'un espace de centralité commerciale une grande surface

Il résulte également du rapport de la société Arcadis, repris par l'expert, que les désordres observés en surface proviennent de tassements plus importants en profondeur et amortis par la présence de couches

Le 30 septembre 2021, la SCI Résidences franco-suisse a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition d'un ensemble d'habitations et de deux commerces pour une surface de plancher

Il ressort des pièces du dossier que le projet objet du permis de construire en litige, qui implique la création de surface de plancher en surélévation et dans le volume existant de plus de 10 000 m²,

Il est soutenu que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage, laquelle constitue une liberté fondamentale pour l'application de l'article L. 521-2

de la partie de la parcelle en litige, d'une surface de 6 ares, située en aval de la zone boisée, au sud-est.

Le projet prévoit ici la construction de dix-neuf logements d'une surface de plancher de 1 503 m², dont six logements sociaux d'une surface de plancher de 301 m², et un local d'activité de 122 m².

En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".

dans les 2 zones sont suffisants pour une AMM sous réserve que les essais aient été implantés en suivant une répartition cohérente avec la répartition géographique de la culture " ; la catégorie " N ou

la conception des travaux, telle qu'elle ressort des clauses techniques du cahier des charges du marché de travaux.

D'autre part, il ressort des mêmes pièces que des recommandations relatives aux teintes des façades et toitures figurent dans l'avis de l'ABF de sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant pu disposer

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté, notifié le 2 juin 2023, par lequel la directrice générale de la faculté des Sciences et Ingénierie de la Sorbonne université a reporté

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir la commune, que le permis de construire modificatif dans sa notice descriptive modifiée, fournit des schémas montrant la délimitation des surfaces

Un mémoire en réponse à ce moyen relevé d'office a été présenté par Mme D le 4 mars 2024.

de plancher existante de 43 912 m2, et un nombre de places de stationnement après réalisation du projet, qui crée une surface de 412, 50 m2, comme s'élevant à 2 221, ce qui correspond, pour une surface

de plancher supérieure à 10% de la surface de plancher existante. ".

Il ressort des pièces du dossier que le projet objet du permis de construire en litige, qui implique la création de surfaces de plancher, en surélévation et dans le volume existant, de plus de 10 000 m²

au cours des exercices clos en 2008 à 2015 méconnaît les dispositions du 4 de l'article 38 bis du code général des impôts ; - les rectifications n'étant pas fondées, la décharge des intérêts de retard