à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".

Il s'ensuit qu'elle n'a droit, à ce titre, à aucune indemnité supplémentaire. 23.

Il résulte toutefois de l'instruction d'une part que la lettre datée du 18 janvier 2024 par laquelle la société mutuelle Groupama Grand Est s'oppose au règlement du solde de l'indemnité déterminée par

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Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce poste de préjudice. 24.

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