prévoit la construction de loggias situées en surplomb du domaine public, et que l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune de Montreuil l'a été sur la base d'une demande erronée

Par suite, elle est fondée à soutenir que les motifs renseignés par la directrice de l’ENSSIB dans l’attestation attaquée sont erronés.

attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur des éléments tirés d'un rapport sur la manière de servir établi par le proviseur du lycée polyvalent de Taravao qui sont eux-mêmes erronés

acquise de l'existence du permis de construire ne saurait lui être opposée dès lors qu'elle n'avait pas une connaissance exacte de la nature et de l'ampleur des travaux en raison des informations erronées

n’était pas abordée, alors cependant qu’une partie entière du mémoire technique intitulée « Adéquation avec le délai et le phasage prévisionnel de réalisation » y est consacrée ; de même, de façon erronée

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

audiovisuelle, un planning structuré ainsi qu’une proposition éditoriale pleinement conforme aux exigences du marché ; en ne tenant pas compte de ces éléments ou en les appréciant de manière manifestement erronée

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans

prestations pondéré à 55%, lequel est calculé sur la moyenne de trois sous-critères, d'une part, celui de l'analyse des prix du BPU, d'autre part, de la somme des dix devis types, non contractuels, renseignés

S'agissant des compétences professionnelles et techniques, sa capacité d'écoute dans les tâches d'accueil du public et sa connaissance de l'environnement de travail dans son activité de renseignement des

A soutient que : - l'administration fiscale a fait une analyse erronée du jugement du Tribunal correctionnel de Fontainebleau du 4 octobre 2021, et, par conséquent, manqué à son obligation de loyauté

Le pli contenant l'avis de vérification a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé, non réclamé ", sans qu'aucune date de présentation ne soit renseignée sur l'enveloppe ou l'accusé

, que l'espace de végétalisation est réduit, que les arbres figurant sur son propre terrain ne sont pas mentionnés et que le pétitionnaire a renseigné à tort qu'il n'existait pas de place de stationnement

dispositions des articles R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dès lors qu'il comporte une désignation erronée

au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation révélé par la circonstance que, d'une part, la date de naissance qu'il mentionne est erronée

règles d'urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - le dossier de demande de permis de construire initial était incomplet et entaché d'inexactitudes dès lors que le formulaire Cerfa a été mal renseigné

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

manifestement sous-évaluée, qu'ainsi le département n'avait pas à engager la procédure contradictoire de vérification du caractère anormalement bas de l'ordre ; - en deuxième lieu que l'analyse est erronée

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée