Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité de la signature électronique de Mme F, qui était compétente pour signer la décision contestée comme il vient d'être

C, ressortissant arménien né en 1985, a présenté une demande d'asile enregistrée le 30 septembre 2021 et a bénéficié, à compter du même jour, des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature manque en fait et doit ainsi être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écartée. 3.

a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

est recevable ; - Mme A, définitivement déboutée de sa demande d'asile, occupe désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure

B A, représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

D, ressortissant afghan, né le 21 mars 2000, a présenté, le 29 avril 2021, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin " et a été

de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de leur recours gracieux. 2.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision consulaire disposait d'une délégation de signature pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste

Mme B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents, revêtus de l'indication de la date de remise et de sa signature, qui attestent de leur communication

D s'est vu remettre contre signature, le 26 août 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et