le cas échéant des primes et indemnités de sujétion destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectifs de ses fonctions.

des fonctions, et donc, si elle présente un lien direct avec l’exercice de ces fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie, sauf à ce qu’un fait

Pour des raisons médicales, il a été détaché dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice à compter du 15 septembre 2019, pour exercer des fonctions de secrétaire à temps partiel

de leurs fonctions.

Il a été placé en congé de maladie ordinaire jusqu'au 2 février 2020, et a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique puis, après changement d'affectation le 2 juin 2020, à temps plein.

Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

A B a été détaché à l'INRIA du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour y exercer les fonctions de responsable des services techniques et généraux du centre de Saclay.

Aux termes de l'article 24 de ce décret : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés

Par un courrier du 21 janvier 2021, Mme F a, au vu d'un avis en date du 20 janvier 2021 du médecin de prévention la déclarant apte à l'exercice d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait, sollicité

pris à partie par plusieurs de ses collègues, le 18 janvier 2022, dans le temps et sur le lieu de son service ainsi que dans l'exercice de ses fonctions ; - il n'a commis aucune faute personnelle et

Aux termes de l’article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du

: / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières

d'accompagnant donnera sa réponse le 13 février 2023 en vue d'une prise de fonctions à la rentrée des vacances d'hiver le 6 mars suivant.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité

Aux termes de l'article R. 151-23 : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ".

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui

de travail, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'aucune faute personnelle ou autre circonstance particulière détachant l'accident du service ne peut être relevée et qu'elle a été victime d'une

Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui