Par un titre exécutoire émis le 7 octobre 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a mis à la charge de M.

des désordres soient suivis d’effet et d’en tirer les conséquences au moment de la réception ; -- le placement en redressement judiciaire de la société CLM ne fait pas obstacle à sa condamnation, à ce

au titre de l'année 2013 selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office.

La procédure a été communiquée à Me Lavallart, désigné en tant que liquidateur judiciaire de la société nouvelle Chambord prestige après que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 18

judiciaire ; - par un acte du 19 septembre 2022, la SAS Desimo s'est substituée à elle dans le bénéfice des droits et obligations résultant de la promesse de vente du terrain d'assiette du projet du

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lorient le 22 avril 2022 et ayant mis en place un plan de continuité en novembre 2023.

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".

Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

recouvrement (AMR) émis le 31 janvier 2025 par le comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers mettant à sa charge, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre

à titre subsidiaire et si l’expertise devait être ordonnée, à la mise en cause de la société Socotec.

judiciaire, liquidation judiciaire ; / baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d’épidémies (…) La demande de réexamen doit être transmise par l’étudiant au plus tard le 30

A... a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 et correspondant à la créance fiscale dont l’administration poursuit le recouvrement par la saisie à tiers détenteur du 16 mai 2023 émise à son encontre

La société titulaire du marché en cause ayant été placée en redressement judiciaire, la commune de Damelevières a déclaré sa créance, correspondant à des pénalités de retard liées à l'exécution du marché

La société titulaire du marché en cause ayant été placée en redressement judiciaire, la commune de Damelevières a déclaré sa créance, correspondant à des pénalités de retard liées à l'exécution du marché

C a été désigné délégué syndical en mai 2019 dans un contexte de difficultés économiques et sociales de la société qui était placée en redressement judiciaire, qu'il existait des tensions avec la direction

s'agissant des prestations servies au titre du régime conventionnel d'assurance chômage. 3.