A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un arrêt du 22 mai 2022, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans.

français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre

Par une proposition de rectification du 30 novembre 2018, elle a été informée d'une imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes

B au titre des années 2014 et 2015, et de 115 225 euros, correspondant à une partie des suppléments d'impositions et des pénalités correspondantes mises à la charge de M. B au titre de l'année 2013.

M. et Mme B ont également fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2014 et 2015.

Si les titres de perception font référence par erreur à la notion de dépôt sauvage, il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux que les sommes ont été exigées au titre du non-respect des

de l'exercice précité ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les montants mis à sa charge ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut à l’irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

A... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait de la destruction arbitraire et sans procédure contradictoire de ses biens personnels lors

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".

En ce qui concerne les pièces soustraites au débat contradictoire : 4.

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire () " 5.

commune de Cannes, représentée par Me Louis-Jérôme Paloux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire

aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

d'ordonner la suspension de l'exécution, en toutes ses dispositions, de l'arrêté pris le 26 mars 2025 et notifié le 31 mars 2025, portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre

complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre