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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311400_20240112
12 janvier 2024
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.
DTA_2401967_20240417
17 avril 2024
B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates.
Eloignement urgent
DTA_2300927_20230224
24 février 2023
E D, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités suédoises responsables de
Asile - 15 jours
DTA_2211187_20220913
13 septembre 2022
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
DTA_2210362_20220805
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2416268_20251007
DTA_2414270_20251007
11ème Chambre (JU)
DTA_2207663_20220701
1 juillet 2022
D, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2022, et y a demandé l'asile le 10 mars 2022.
1ère chambre
DTA_2106387_20230530
30 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Europe National Transport ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308982_20230711
11 juillet 2023
Mme B, ressortissante guinéenne, né le 23 janvier 1996 à Conakry (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 mars 2023.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506080_20250616
16 juin 2025
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
DTA_2302585_20230428
28 avril 2023
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
DTA_2400913_20240228
28 février 2024
Sur la légalité des arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 5.
DTA_2504732_20250721
21 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2209678_20220822
22 août 2022
L'arrêté portant transfert aux autorités maltaises indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
8e Section - MESD
DTA_2504220_20250321
21 mars 2025
Iya, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert
DTA_2302115_20230811
11 août 2023
aux modalités d'exécution d'une décision de transfert.
DTA_2302363_20231222
22 décembre 2023
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 29 décembre 1996, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.
ELOIGNEMENT
DTA_2516193_20260112
12 janvier 2026
D..., les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure F....
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