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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
Il a recommencé à courir le 24 août 2020 et arrivait à échéance le 24 juin 2021.
1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400696_20251223
1ère CHAMBRE
DTA_2400454_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510979_20250718
18 juillet 2025
2019 au 20 septembre 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406960_20240612
12 juin 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500584_20251114
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
DTA_2400609_20251114
DTA_2400612_20251114
DTA_2400616_20251114
DTA_2400617_20251114
DTA_2400619_20251114
8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2019 et 27 novembre 2019, M.
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
JU 9ème chambre
DTA_2300301_20230209
9 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de
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