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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602223_20260203
3 février 2026
des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507261_20250704
4 juillet 2025
B A, résidant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), la peine principale de 120 jours-amendes à 5 euros et la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois. M.
1ère Chambre
DTA_2108329_20230712
12 juillet 2023
de la force publique pour expulser l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire à Asnières-sur-Seine.
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
Ils soutiennent qu'étant propriétaires d'une maison à usage d'habitation 4 rue des Soupirs à Chartrettes (Seine-et-Marne), ils sont en conflit avec la mairie sur la délimitation de leur parcelle avec le
Reconduite à la frontière
DTA_2211044_20221011
11 octobre 2022
A a clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France. Par suite, le préfet ne pouvait pas faire obligation à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302449_20230421
21 avril 2023
son avis sur le problème de mâchoires de la requérante ; 3°) puis, dire si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; se prononcer sur les soins et prescriptions lors de son suivi au sein
1ère chambre
DTA_2100091_20221020
20 octobre 2022
A est irrecevable en l'absence d'une requête initiale clairement identifiée, en l'absence de moyens juridiques clairement exposés et en tant qu'il n'est pas dirigé contre une décision mais contre un acte
DTA_2001972_20221020
7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
9ème chambre
DTA_2314181_20241104
4 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
DTA_2317051_20250317
17 mars 2025
B a été admis à suivre le cursus du " diplôme universitaire d'études françaises " au sein de l'université de Perpignan au titre de l'année académique 2023/2024. M.
DTA_2317303_20250317
A a sollicité un visa de long séjour aux fins de suivre les cours du mastère " management dans les entreprises de la construction " au sein de l'école ESTP à Paris.
DTA_2402439_20250331
31 mars 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
DTA_2506137_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. A.
DTA_2418470_20250107
7 janvier 2025
A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 20 novembre 2024, en langue arabe.
DTA_2418474_20250107
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces du dossier de Mme A.
DTA_2301138_20250128
28 janvier 2025
D, et de Me Bekpoli, substituant Me Claisse, représentant l'université de Limoges. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2400350_20240213
13 février 2024
Par un arrêté du 28 novembre 2023, dont l'intéressé sollicite l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.
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