Elle soutient que : - elle a déposé un premier dossier de demande de subvention, le 25 janvier 2021 puis un second dossier, le 3 février 2021, avant de constater une erreur dans les rubriques renseignées

B, la préfète du Loiret s'est fondée dans son courrier du 29 mai 2024 sur le caractère incomplet de la demande déposée par le requérant le 6 février 2024.

Mme B soutient qu'elle n'a pu déposer de nouvelle demande sur son espace ANEF, en raison d'un blocage.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’enjoindre à la société EDF de déposer les poteaux électriques ou, à titre subsidiaire, de l’indemniser.

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

Le 1er avril 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. Mme B...

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

Vu : - la demande déposée au bureau d’aide juridictionnelle le 5 mars 2026 ; - les autres pièces du dossier.

l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous auprès des services de la préfecture afin qu’elle puisse déposer

Le requérant a rencontré des difficultés techniques pour accéder à la plateforme ANEF et a finalement pu déposer sa demande après un rendez-vous obtenu par son employeur le 19 décembre 2023, sans réponse

Le requérant a rencontré des difficultés techniques pour accéder à la plateforme ANEF et a finalement pu déposer sa demande après un rendez-vous obtenu par son employeur le 19 décembre 2023, sans réponse

B... n’aurait pas obtenu l’accord des co-indivisaires avant de déposer la demande, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi n° 65-558 du 10 juillet 1965.

La société ON TOWER France a déposé le 6 février 2023 une déclaration préalable portant sur la dépose d'une fausse cheminée et le remplacement des antennes existantes par trois nouvelles sur un terrain

Une seconde demande, déposée le 8 mai 2023, a été clôturée le 14 juillet 2023, pour les mêmes motifs.

Il précise que la pierre tombale a été déposée après de multiples relances ; - de M. Barbier, président de la SAS Marbrerie des pompes funèbres de Vaucelles.

Par un courrier du 17 janvier 2024, la préfecture l’a invité à déposer sa demande sur la plateforme ministérielle dédiée dénommée Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr " depuis le 16 février 2022, soit depuis

A a sollicité un rendez-vous pour pouvoir déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour.

secteur sur les années 2012 à 2014 ; - le panel des comparables sélectionnés pour l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette n'est pas satisfaisant ; - l'application d'une décote