dès lors que l'immeuble ne sera pas surélevé jusqu'au toit de son appartement, il ressort des pièces du dossier que la toiture-terrasse du projet s'élèvera au-dessus de sa terrasse et de sa véranda, depuis

conduire et lui a enjoint de restituer son permis ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai

Dès lors, les poursuites ont été engagées moins de deux ans après la commission des faits conformément aux dispositions précitées, soit dans un délai raisonnable.

l'oppose à un médecin exerçant au sein de la polyclinique Montier la Celle, établissement du groupe ELSAN, spécialisé dans l'hospitalisation privée, dans le cadre d'une prestation de soin impliquant un dépassement

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée Le Castel de Dijon a refusé de procéder à un dégrèvement de sa facture de dépassement du forfait des prestations

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2021, M.

Cette largeur est mesurée depuis la verticale passant par le sommet du front ". 36.

ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

ordonnance () ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

B A demande au tribunal de d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 17 décembre 2024 en tant qu'elle prévoit un délai de six mois avant le prochain passage devant la commission

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2025 à 11h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - et les observations de Me Conti, représentant la communauté de communes

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2025 à 14 heures : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de Me Favaretto, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 à 11h00 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, - les observations de Me Ferry, pour M . et Mme A qui concluent aux

ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

; 2°) d’enjoindre à l’administration de statuer explicitement sur sa demande de naturalisation ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi par le dépassement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’

par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; 2°) D'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de restituer son permis de conduire dans un délai

quitter le territoire français en lui interdisant tout retour durant trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans l'attente de la décision au fond du Tribunal, de lui délivrer dans un délai

Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /