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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208359_20221125
25 novembre 2022
Par ailleurs, la requérante ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis
ORTA_2209273_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, elle ne précise pas la nature et l'importance de l'ensemble de ses ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210481_20220928
28 septembre 2022
Par ailleurs, le requérant qui dit se trouvait dans une situation sociale et financière précaire, ne précise pas la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212305_20220811
11 août 2022
devait être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ses conclusions aux fins d'injonction feraient
ORTA_2303469_20230825
25 août 2023
B ne justifie pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge et ne met pas
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303607_20240305
5 mars 2024
puisse se prévaloir de sa bonne foi, cette dernière n'a cependant pas fourni les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2303960_20240319
19 mars 2024
lui permet pas de rembourser la somme restante, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2300470_20230807
7 août 2023
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2300473_20230807
pas de rembourser en totalité la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300972_20230427
27 avril 2023
qui lui a été faite, réputée notifiée le même jour, Mme B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2300989_20230125
25 janvier 2023
lors par ailleurs que l'intéressé n'a pas présenté de demande de prolongation de cette période pendant son séjour à l'étranger, il ne peut utilement soutenir que des circonstances exceptionnelles feraient
ORTA_2206305_20221130
30 novembre 2022
Par ailleurs, le requérant ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2206984_20230824
24 août 2023
ces pièces, à supposer même la bonne foi de la requérante établie, ne permettent pas de connaître précisément la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de la requérante qui feraient
ORTA_2207008_20230824
autant, et à supposer la bonne foi établie, ces pièces ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer du requérant qui feraient
ORTA_2208062_20230824
sur les revenus de l'année 2021 et le montant de sa retraite ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213909_20221025
25 octobre 2022
Il suit de là qu'un refus de visa pour venir étudier en France, en dehors de circonstances particulières qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte
ORTA_2304769_20231026
26 octobre 2023
demande expresse du 16 août 2023 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2304940_20250519
19 mai 2025
par un mémoire en date du 5 mai 2025, qui est au demeurant adressé à l'administration, il ne produit toutefois aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2305098_20230825
échéancier d'un contrat de fourniture d'électricité d'un montant mensuel de 113 euros, sans préciser la nature et l'importance de l'ensemble de ses ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient
ORTA_2306312_20250623
23 juin 2025
l'accident de travail de son époux, ainsi que des factures de santé de son enfant, ces justificatifs ne permettent toutefois pas de connaitre la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
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