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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212384_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

qu'il y aurait déjà subies, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Suède et non de le renvoyer au Sri Lanka.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502785_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D, ressortissant sri-lankais né le 7 décembre 1996 à Korakalimao (Sri-Lanka), a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 4 décembre 2024 auprès des services de la préfète de l'Essonne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'asile, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, mentionne que le requérant est célibataire et sans charge de famille et qu'aucun obstacle ne l'empêche de mener sa vie privée et familiale au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302145_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B, ressortissant sri-lankais né le 28 mai 1967 à Mullaitivu (Sri Lanka), demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305567_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'appréciation des dispositions de l'article 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 alors qu'il est menacé en Suisse par des individus mandatés par des ressortissants de son pays d'origine, le Sri-Lanka

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2209763_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C, ressortissant sri lankais né en 1988 à Colombo (Sri Lanka), a, le 16 octobre 2019, sollicité l'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 sous le n° 2107226 et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Immo-lam, représentée par Me Landas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401563_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des liens contractuels avec son employeur ; au surplus, il exerce son nouvel emploi sans détenir d'autorisation de travail ; enfin, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402062_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales au Sri-Lanka où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402087_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales au Sri-Lanka où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511589_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C..., de nationalité srilankaise, née le 11 octobre 1993 à Tharmapuram Kiinopchchi (Sri Lanka), a déposé une demande d’asile le 19 juin 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513310_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Menacé de mort par les membres du clan Rajapaksa, de la famille de l'ancien président du Sri-Lanka, il décide de quitter son pays. Toutefois, le récit de l'intéressé est dénué de toute crédibilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501877_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

territoire français, édictée à son encontre par le préfet de Seine-Saint-Denis le 20 avril 2023, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601596_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités allemandes aurait pour conséquence un réacheminement vers son pays d’origine, le Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516499_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

soutient qu'il appartient à la communauté tamoule et est originaire de Jaffna, que son père travaillait en tant que cuisinier au sein des Tigres de libération de l'îlam tamoul (LTTE) et a quitté le Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518994_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., ressortissant srilankais né le 24 février 1982 à Point Pedro (Sri Lanka) s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519415_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

territoire, son contrat de travail risque d’être suspendu la plaçant en situation de précarité financière alors qu’elle a trois enfants en bas âge ; elle ne peut plus rendre visite à sa mère malade au Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504374_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Entre 2019 et 2021 il aurait séjourné au Qatar mais à son retour au Sri Lanka il aurait de nouveau été pris à partie par des individus inconnus qui l'auraient frappé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311139_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des évènements organisés par le parti, qu'il fait l'objet de recherches de la part des services secrets et est contraint de partir s'installer de 2006 à 2008 en Arabie Saoudite, qu'il rentre au Sri Lanka

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301115_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme C, ressortissante sri lankaise née le 7 juillet 1993 à Koplay (Sri Lanka), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 8 septembre 2022 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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