Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

A..., représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’une part, d’augmenter le montant de l’astreinte prononcée

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Lemoine, représentant Mme A, et de Me Froujy, représentant la commune de Châtillon-Coligny. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A se disant Mme B a présenté une copie intégrale d'acte de naissance, accompagnée de sa traduction, une carte consulaire délivrée par les autorités consulaires

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële, - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique ; - les observations de Me Lejeune, substituant Me Polderman

C..., et de Me Ledain, représentant la communauté de communes Aure-Louron. Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes Aure-Louron a été enregistrée le 19 décembre 2025.

rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2023, le 11 juillet 2023 et le 26 juillet 2023, l'Ordre des avocats au barreau de Nîmes, représenté par la SCP Lemoine

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M. Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Zoubir, conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M. Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 17 octobre 2023, la commune de Saint-Sever, représentée par Me Ledain conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Copie pour information en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, M.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. La magistrate désignée, Signé : A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, M.

Copie en sera adressée au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 mai 2025. Le magistrat désigné, Signé X. LARUE La greffière, Signé C.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée à M. B... A..., médiateur. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, M.

Dans l’attente de la mise en bière du corps de la défunte, ce dernier a été conservé dans la chambre mortuaire du centre hospitalier de Dunkerque.