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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200454_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme
DTA_2203475_20230214
14 février 2023
Mme D, ressortissante mauricienne née en 1996, est, selon ses déclarations, arrivée en France le 2 mai 2016.
DTA_2202101_20221227
27 décembre 2022
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui avait été délivrée par le préfet de l'Orne le 29 mai 2008 et a été renouvelée à trois reprises jusqu'au 28 mai 2012.
DTA_2205622_20230321
21 mars 2023
Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. B de Baleine, président, Mme Milin, première conseillère, Mme Thomas, première conseillère.
7ème chambre
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 janvier et 2 mai 2023 et le 26 janvier 2025 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la Fédération ardéchoise et drômoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310681_20230808
8 août 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2508882_20260213
13 février 2026
Le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 30 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203163_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans, représenté par son président en exercice, par Me Buffet, demande au juge des
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100709_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que le centre hospitalier de Cannes a commis une faute en tardant à faire procéder à une radiographie du thorax, à poser le diagnostic et à faire évacuer sa fille vers le CHU de Nice.
6ème Chambre
DTA_2205177_20251021
21 octobre 2025
de la commune d’Armissan en date du 24 mars 2020 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité, en se fondant sur le motif de refus opposé par le maire de la commune d’Armissan, tenant à
2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2021, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération 2016 DVD 78 du 19 mai 2016 du Conseil de Paris autorisant la Maire de Paris à signer
DTA_2213852_20230613
13 juin 2023
E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2109499_20250114
14 janvier 2025
Mme D C, née le 22 mai 1992, de nationalité guinéenne, déclare être entrée en France, le 22 juin 2020.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116410_20221118
18 novembre 2022
2°) de condamner l'État à lui verser la somme globale de 22 000 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303874_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 5 octobre 2022, la maire de la commune de Loisin a accordé à M.
DTA_2304222_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Latitude, représenté par Me Kierzkowski-Chatal
DTA_2214032_20230613
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603185_20260330
30 mars 2026
Thomas, greffier d’audience : - le rapport de M.
DTA_2310838_20240130
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un
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