Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 30 janvier 2021, M.

de la sécurité intérieure ; - si cette décision devait prendre en considération les éléments d'une enquête en cours, qu'il ignore, elle viole le principe de la présomption d'innocence ; - il a toujours

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -en dépit du fait que sa demande d'asile soit toujours en cours d'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile, il ne dispose

d'un défaut d'examen de sa situation en ce que le préfet a estimé qu'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société alors qu'il a toujours

conciliateur de justice ; à la suite d'une réunion, qui s'est tenue en présence du maire et du conciliateur de justice, il a été décidé qu'une convention devait être élaborée ; cette convention n'a toujours

préfecture l'a informée que la procédure pour les admissions exceptionnelles au séjour sont très longues, 6 à 8 mois et le dernier courrier électronique du 25 mars 2024 l'informe que sa demande est toujours

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

porte assignation à résidence pour une durée de six mois en l’obligeant à trois pointages hebdomadaires et en lui interdisant de sortir du département ; elle ne présente aucun risque de fuite et a toujours

Il justifie d’une scolarité toujours en cours.

C... du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (HUDA) géré par l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM) situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse ; 2°) de l

F..., requérant, de Me Martinez, représentant la commune de Toulouse et de Me Brouquières, représentant M. D.... Une note en délibéré présentée par M.

les informations prévues par ces dispositions, que cette information est sans lien avec l'existence ou pas d'une distanciation du réseau, que la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Toulouse

expliqué la façon de procéder, que le 9 janvier 2025, elle a sollicité, sur l'ANEF, son admission au séjour en qualité de membre de famille de réfugié, que le 12 mars 2025, sa demande, ne correspondant toujours

Elle réside depuis cette date à l’hôtel Riquet à Toulouse.

(Haute-Garonne) à la suite de leur mariage célébré le 16 septembre 2014 à Toulouse.

Il n'y a ni de refus d'instruire, puisque la demande a été enregistrée et est en cours d'instruction, ni de refus de protection temporaire, puisque la demande est toujours en cours d'examen.

D C et Mme A E, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le

D et Mme B sont désormais les parents d'un enfant, G D, né le 18 janvier 2025 à Toulouse.

A... du logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Gascogne situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse et géré par l’Union Cépière Robert Monnier.

A a reçu délégation pour signer les autorisations d'urbanisme ; qu'en cas de réexamen le pétitionnaire doit justifier qu'il remplit toujours les conditions pour présenter la demande, ainsi que cela a été