Elle soutient que : - la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a omis de prendre en compte

Ainsi, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de la Côte-d’Or a pu prendre à l’encontre de M.

fixe le pays de destination et lui fait obligation de remise de son passeport et de pointage ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de maintien dans le délai d'un mois à compter

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 12.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

concernant à vingt-quatre mois ; 2°) d'annuler le signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou territorialement compétent de prendre

541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre

541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre

541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

B... avant de prendre cette décision. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 4.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

S'il soutient être hébergé à Bischwiller par une tante, il n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de leur lien.

A ou se serait cru en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, les moyens doivent être écartés. 7.

d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été informé lors de sa garde à vue de ce que le préfet envisageait de prendre

Marchand L’assesseure la plus ancienne, A. Ghazi Fakhr Le président-rapporteur, A. MARCHAND L’assesseure la plus ancienne, M. D... Le président-rapporteur, A.

Ainsi, il ne démontre pas avoir noué, sur le territoire français, des liens anciens, stables et intenses alors qu'il a précisé que son père résidait en Lybie et sa mère à Dubaï.

En outre, pour prendre cette décision, le préfet des Yvelines a retenu que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé