Sur la nature de l'arrêté attaqué et l'étendue du litige : 2.

interdisant d’arborer sur les façades des immeubles de la commune le drapeau palestinien, ce qui est constitutif d’un détournement de pouvoir.

Les travaux de la troisième tranche étant arrêtés depuis 2019 sans qu'une demande de prorogation du permis de construire ne soit parvenue à la commune, le maire de Vitrolles a, par arrêté du 7 mai 2021

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Bons-en-Chablais a refusé le permis de construire sollicité doit être annulé.

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ".

Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire du Cannet a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire.

Mme A B, a été employée comme gardien de police municipale titulaire par la commune de Magny-le-Hongre de janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELAS Lawtec par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel

Par un arrêté du 5 octobre 2021, le président de la communauté d'agglomération a prescrit la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté municipal du 28 octobre 2021 : S'agissant de l'exception d'illégalité de l'avis défavorable du préfet de l'Hérault du 30 août 2021 : 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions

avait arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 10 avril 2017. 11.

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de compétence régulière ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2

Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de la commune du Cannet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Au titre de la légalité externe : S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 3.

C D demandent l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez n'a pas fait opposition à cette déclaration. 2.

Elle est placée en arrêt de travail du 18 septembre 2020 au 3 octobre suivant pour " syndrome anxio-dépressif ".

porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'arrêté porte atteinte au principe de neutralité des services publics en ce qu'il a soutenu l'équipe municipale sortante

A..., par un arrêté du 16 avril 2024, un rappel d’IEMP au coefficient de 0,50 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, l’intervention de cet arrêté ne saurait avoir pour effet de priver

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.