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Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

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Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits de celui-ci pour obtenir du tiers responsable du

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 550 euros au titre des frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, applicable au revenu de solidarité active : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France

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