C D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à

L'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile emporte de

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 631-2 du même code : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

alinéa, du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée

En premier lieu, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon

316 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les documents demandés sont communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par mesure de tolérance, il doit être regardé comme invoquant le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 313-22 et R. 313-23 du

Selon l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application

d'appréciation " de la situation de sa fille au regard des dispositions des articles L. 114 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 112-4, D. 112-1, D. 311-13, D.

Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.