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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202628_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300194_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507946_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110380_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303881_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106269_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421099_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301749_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En l'espèce, pour retirer le certificat de résidence de Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 89-271 du 12 avril
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215184_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2117087_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C D, la décision attaquée vise les articles UA 6/6.1 du plan local d'urbanisme de la commune et l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300107_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La condition tenant à l'urgence particulière, prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie en l'espèce au regard des difficultés
Source officielle9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217605_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102050_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne les infractions commises les 28 juin 2016, 29 juin, 10 et 20 août, 2 décembre 2017, 3 octobre et 6 août 2019 et 12 décembre 2020 : 6.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125398_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officiellePage 46 sur 12239