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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203800_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 de ce code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301288_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B est propriétaire, dans la commune de Guichainville, de trois parcelles cadastrées AL 229, AL 230 et AL 232 et qu'un immeuble bâti est implanté sur la dernière de ces trois parcelles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214589_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2500298_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 234-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Quillan une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402921_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut être regardé comme constituant une menace
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302308_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602205_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’asile ; -les décisions sont entachées d’une violation de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2512245_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes, en outre, de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202429_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les parcelles concernées sont les suivantes : AC-232, AC-234, AC-235, AC-185, AC-248, AC-486, AC-250, AC-342, AC-343, AC-491, AC-485, AC 551, AC-553, AC-554 et AC-243. 3°) de constater et décrire avec
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510712_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300887_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
prévue par le 5° de l'article R. 57-7-2 ancien du code de procédure pénale n'est pas caractérisée ; - la seconde faute reprochée, prévue par le 7° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2202688_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline
Source officielleJuge Unique
DTA_2501735_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403655_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203205_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur
Source officiellePage 46 sur 1554