mars 2021 et le 3 juin 2022, la société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Orne l'a assujettie

peut se prévaloir de ce que, par courrier du 14 avril 2015, l'administration fiscale a fait droit à sa demande que les activités de l'EHPAD qu'il gère ainsi que certaines activités annexes soient assujetties

Est considéré comme " assujetti " quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

D A B, représenté par Me Thouery, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de

Il soutient que : - il ne saurait être assujetti aux prélèvements sociaux en France en vertu du principe d'unicité de la législation sociale dès lors qu'il était affilié au régime de sécurité sociale

En ce qui concerne l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : 9.

La SARL Joshnoa et Co. demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été ainsi assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes.

D a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du mobil-home précité pour les années litigieuses. 17.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

SAS Auto Distribution Provence, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

immobilière (SCI) Bonheur, représentée par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle justifie de sa qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de l’assujettissement de son activité en application des articles 256, 256 A et du b) du 4° de

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie () ".

par Me Jousset et Me Dupoux, avocats, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale les a assujettis à la taxe litigieuse au titre des années 2016 à 2018. 5.

La SARL Florinvest a ainsi été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant, en droits et pénalités, aux sommes de 42 594 euros au titre de l'année 2015 et 33 986 euros au titre des

représentée par Me Maurel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % mises à sa charge en lien avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme