commande groupée des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia pour une période de 10 années depuis le 1er février 2023 ; - en vertu d’un avenant n° 2 à ce contrat conclu au mois de mars 2024, la clause

quant à la légalité de l'arrêté : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - dans le contrat qu'il a signé avec le bailleur SNI, et non CDC Habitat, aucune clause

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

En application de son contrat de travail en date du 27 juin 2011 conclu avec cet établissement de santé, sa rémunération mensuelle correspondait au 11ème échelon du grade de psychologue de classe normale

un manquement de sa part à faire respecter les termes du contrat par la société GFM ; - à titre infiniment subsidiaire, la société GFM doit être condamnée à la garantir dès lors que le cahier des clauses

Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a reclassé au troisième échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La société ARANEA, dont l'offre a été classée en quatrième position demande l'annulation de ce marché ou, à titre subsidiaire, sa résiliation.

contractuel irrégulier à l'échelon 2 du grade d'ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique de la Polynésie française, cette somme devant être majorée des intérêts de droit avec capitalisation

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 30 mars 2021 ; - le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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C, ingénieur en chef de 1e classe, directeur de la direction régionale d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, représentant le ministre des armées, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens

Sur la reprise des relations contractuelles : 5.