Sur la régularité de l'ordre de recouvrer : 4.

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

O R D O N N E: Article 1er : La requête de l'association groupement éducatif est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 6 000 euros pour manquement à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre

Afin de diminuer la quantité de déchets ménagers et d'améliorer la qualité du recyclage des ordures ménagères résiduelles, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département

Afin de diminuer la quantité de déchets ménagers et d'améliorer la qualité du recyclage des ordures ménagères résiduelles, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

ils ne font état d’aucun péril grave justifiant qu’il soit fait obstacle à l’exécution de ces décisions.

B indique qu'il forme un recours contre le titre exécutoire du 12 novembre 2019, dont il joint une copie, et conteste être redevable de la somme qui lui est réclamée, indiquant notamment qu'il n'était

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ce litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre deux sociétés privées, qui revêt le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.