du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ().

Il a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles qui a été exécutée le 20 août 2020.

sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 20.

Les recours contentieux dirigés contre ces décisions ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 septembre 2022 et par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : la décision a été prise par une autorité incompétente ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision attaquée

Elle soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : la décision a été prise par une autorité incompétente ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la décision

Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 4.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 15.

Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 1er août 2025 à 12h00 par ordonnance du 6 mai 2025, a été reportée au 20 août 2025 à 12h00. M. A...

M. et Mme C ont formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux, que le maire a rejeté par décision du 1er avril 2022. Ils ont ensuite demandé au tribunal d'annuler ces décisions.

Selon l’article 3 de ce décret, la décision de dérogation prend la forme d’un arrêté motivé et publié au recueil des actes administratifs. En ce qui concerne le litige : 10.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2102218 - QPC du 19 juin 2023 par laquelle le tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

office, de régler le litige. 3.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est entachée de

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2102217 - QPC du 19 juin 2023 par laquelle le tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.