CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000637_20220922
22 septembre 2022
Par un courrier en date du 26 décembre 2019, la présidente du conseil départemental de la Creuse a indiqué à M.
1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603844_20260401
1 avril 2026
C..., portant sur la surélévation d’un garage en R+1 rue Émile Zola à Fontenay-sous-Bois ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontenay-sous-Bois de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les travaux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
Elle indique dans ses écritures avoir cesser de percevoir ces revenus du fait de la résiliation du bail pour reprendre le logement dès le 6 juillet 2019 en vue de l'occuper avec ses trois enfants, à la
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
textes sur le fondement desquels il a été délivré ne sont pas visés ; -le permis a été délivré au vu d'un avis du syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Enghien les Bains caduc à la date
4ème chambre
DTA_2505756_20250728
28 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200633_20230629
29 juin 2023
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ".
6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
juin 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré un permis de démolir et de construire à la société SM Cœur de ville autorisant la construction de deux bâtiments collectifs de 36 logements
DTA_2206448_20250610
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ". 32.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
l'Association des habitants de la Cotonnière nord AB 62 et autres, qui reprennent la substance des conclusions écrites, soulignent que les deux arrêtés municipaux coexistent avec l'arrêté du préfet en date
2ème chambre
DTA_2502283_20260409
9 avril 2026
L’intéressé justifie par la production d’extraits de compte bancaire, de différents billets de bus et réservations de logement qu’il s’acquitte d’une pension alimentaire de 50 euros par mois et qu’il a
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
Cette demande est en principe sans incidence sur la date de naissance d'un permis tacite déterminée en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
DTA_2200728_20220722
Pour ordonner la mesure d'évacuation et de démolition des constructions, le préfet de la Guyane a relevé " l'urgence à agir au regard des conclusions du rapport du BRGM en date d'août 2020, confirmées
6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
Luc Daniel Couverture, occupés à des travaux de pose de couvertines en toiture d'un bâtiment, présentant un risque de chute de hauteur.
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
Les intérêts échus à la date du 22 mai 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
DTA_2122744_20230703
3 juillet 2023
de consolidation et la date de mise à disposition du présent jugement. 11.
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
Le permis de construire qu'elle a déposé en février 2015 en vue de la construction de deux chalets de 3 logements sur une surface de plancher de 450 m2 a été rejeté par arrêté du 8 juillet 2015 au motif
DTA_2309360_20231012
12 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
DTA_2002774_20220729
29 juillet 2022
veuve C représentée par Me Beugnot, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barjols a rejeté sa demande datée
Page 46 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.