une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de Mme A C.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B.

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B.

A... demande de nouveau à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier une nouvelle fois l’injonction prononcée par l’ordonnance

par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

d'astreinte.

s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100

Dès lors que l'administration a exécuté l'ordonnance avec 26 jours de retard, et dès lors que ladite ordonnance avait prononcé une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard, il est demandé au

de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2516374 du 20 octobre 2025 ; 3°) de modifier l’injonction prononcée

à cette exécution et de prononcer une astreinte.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.