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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 4 à 7 de ce jugement que c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté la déductibilité de l’ensemble de ces charges.
12ème chambre
DTA_2407196_20251231
31 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2410834_20251231
8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
, lié à la perméance de l’écran pare-pluie, constituant primordial dans la mise en œuvre du bardage en bois.
9ème chambre
DTA_1909810_20220711
11 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
D'autre part, en vertu des paragraphes 70 et 75 de l'instruction BOI-CF-INF-20-10-10 - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits, publiée le
2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, en droits
Urgences
DTA_2304717_20230614
14 juin 2023
II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en
7ème chambre
DTA_2112090_20231229
29 décembre 2023
Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Margaroli, représentant l'EPT Paris Est Marne et Bois. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2405143_20260317
17 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».
4ème chambre
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'affectation du bien immobilier construit par la société à une activité de location exonérée était constitutive d'une
juge unique (7)
DTA_2301169_20251023
23 octobre 2025
en location de courte durée ; - en application du paragraphe 30 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôt, le 12 septembre 2012, sous la référence BOI-IF-TH
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309809_20230818
18 août 2023
Par une ordonnance de référé du 5 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a notamment constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308109_20250320
20 mars 2025
Tel est le cas notamment de toutes les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité. ".
1ère Chambre
DTA_2001909_20221107
7 novembre 2022
d'usage de cette commune.
6ème Chambre
DTA_2204254_20250206
6 février 2025
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice
DTA_2400420_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la SELARL Savardet, représentée par la SELAS J2M, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
DTA_2201013_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les investissements n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt selon les conditions prévues par l'article 244 quater W du code
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
18 juin 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Avel, représentée par Me Maillot et Me Drouez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 367 284 euros en droits
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
, fixé sur des liteaux en bois, le bois du bardage était éclaté et que les liteaux sur lesquels sont fixées les poutres sont délités, qu'en différents endroits de ces façades, l'ensemble du bardage et
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