La société d'exploitation du polydome de Clermont-Ferrand invoque, pour justifier de ce que la mesure d'expulsion qu'elle demande présente un caractère d'urgence, le fait d'être placée dans l'impossibilité

A... qui a fait valoir que l’existence de l’exploitation agricole à proximité du terrain de construction avait bien été justifiée dans la demande de permis et qu’une présence permanente sur le site de

port du Légué, jouxtant un terrain dont la commune de Saint-Brieuc est propriétaire et qui s'affaisse sur les murs arrière de ses locaux ; - les désordres s'aggravent et les troubles persistent du fait

agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

En cas de refus d’exécuter cette injonction au terme de ce délai, la société d’exploitation du port pourra faire procéder à son expulsion aux frais, risques et périls de M.

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions contestées.

agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter

C F, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun F, représenté par la SELARL Lexcap, société d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2020, prise au

La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.

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régional des exploitations agricoles (SDREA).

l'intégralité des données d'exploitation, en l'état et au format d'utilisation.

Le maire de Issenheim a refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 20 mars 2023. Par la présente requête, la SCI F... et Mme G... F... demandent au tribunal d’annuler cette décision.

alléguée par la SCI Paumarand fait partie de l'ancienne parcelle n° 892, suivant le cadastre de 1819, desservant à ce jour cette seule parcelle et que par conséquent son aliénation est acquise de fait

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun de Bessey en Chaume au titre de l'article

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun de la Serrée au titre de l'article L.

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le groupement agricole d'exploitation en commun Reconnu des Pralets au titre de l'article