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69 226 résultats pour « incompétence d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500188_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529977_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530082_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601771_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505573_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107115_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B C, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601319_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’application de l’article L

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208267_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302678_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D C, représenté par Me Chadourne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518390_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il a accepté le 23 octobre 2024 l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre du dispositif national d’accueil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529243_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303594_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par une décision du 10 mai 2023, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a accordé à Mme B..., en tant que représentante légale de sa fille, le bénéfice des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2529142_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404034_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

sa situation particulière ; - l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est irrégulier : il n’est pas établi que les signataires de l’avis ont la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518840_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par une décision du 23 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 28 avril 2025

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200602_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'illégalité en ce que l'auteur de l'acte est incompétent ; - cette décision est insuffisamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400341_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Toulouse, qui bénéficiait d’une délégation du 1er mars 2023 du directeur général de l’Office à l’effet de signer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206633_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le rapport a été transmis en temps utile au collège des médecins et que cet avis comportait

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2329297_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet ne justifie pas avoir saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502025_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 4.

Source officielle

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