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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500188_20250128
28 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
8e Section - MESD
DTA_2529977_20251202
2 décembre 2025
de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,
DTA_2530082_20251202
DTA_2601771_20260219
19 février 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal
Reconduite à la frontière
DTA_2505573_20250801
1 août 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un
1ère chambre
DTA_2107115_20230726
26 juillet 2023
B C, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement du
DTA_2601319_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’application de l’article L
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence
2ème Chambre
DTA_2302678_20240522
22 mai 2024
D C, représenté par Me Chadourne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions
DTA_2518390_20250723
23 juillet 2025
Il a accepté le 23 octobre 2024 l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre du dispositif national d’accueil.
DTA_2529243_20251124
24 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir
1ère Chambre
DTA_2303594_20251223
23 décembre 2025
Par une décision du 10 mai 2023, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a accordé à Mme B..., en tant que représentante légale de sa fille, le bénéfice des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2529142_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3ème chambre
DTA_2404034_20251107
7 novembre 2025
sa situation particulière ; - l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est irrégulier : il n’est pas établi que les signataires de l’avis ont la
DTA_2518840_20250731
31 juillet 2025
Par une décision du 23 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 28 avril 2025
Chambre 1
DTA_2200602_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'illégalité en ce que l'auteur de l'acte est incompétent ; - cette décision est insuffisamment
3ème Chambre
DTA_2400341_20251127
27 novembre 2025
C..., directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Toulouse, qui bénéficiait d’une délégation du 1er mars 2023 du directeur général de l’Office à l’effet de signer
DTA_2206633_20231213
13 décembre 2023
pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le rapport a été transmis en temps utile au collège des médecins et que cet avis comportait
5e Section - 2e Chambre
DTA_2329297_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet ne justifie pas avoir saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Reconduites à la frontière
DTA_2502025_20250616
16 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 4.
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