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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2024560_20240730
30 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 528 ; - sa requête n'est pas tardive en l'absence de délivrance d'un accusé de réception
1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
2ème Chambre
DTA_2111140_20250226
26 février 2025
H J et à Mme E I un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle avec piscine sur une parcelle cadastrée n°114 AV 310 située au 1062 route de Coudoux.
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
15 mars 2021, modifié par un arrêté du 14 février 2022, la commune de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, sur un terrain cadastré
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
du 15 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde Freinet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur un terrain cadastré
2ème chambre
DTA_2301246_20250213
13 février 2025
d'annulation des sociétés requérantes dirigées contre l'observation apposée sur la décision de non-opposition à déclaration préalable dont la SARL Les landes du Rosey est bénéficiaire, en ce qu'une telle indication
DTA_2208627_20250611
11 juin 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
articles A2 et A8 du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article A11 du règlement écrit du PLU ; - il porte atteinte à l’environnement ; - il ne comporte aucune indication
3ème chambre
DTA_2204731_20240506
6 mai 2024
A C un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble en R+3 comportant trois logements de type T3 et un local de bureau d'une surface de plancher de 292,82 m² sur une parcelle cadastrée AY
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
Le 10 juin 2022, la société Metha Terre de Soleil a déposé un dossier de permis de construire sur une parcelle cadastrée ZD95, située au lieu-dit La Motte sur la commune de Saulce-sur-Rhône (Drôme).
DTA_2003698_20230512
12 mai 2023
Par un arrêté du 9 juillet 2020, le maire d'Orange ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR pour la réalisation d'un relais de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée
DTA_2104122_20221213
13 décembre 2022
un changement des menuiseries (sans nouvelles ouvertures) et de la couverture du toit et la mise en place d'un assainissement non collectif conforme aux préconisations du SPANC, sur les parcelles cadastrées
DTA_2410668_20250318
18 mars 2025
L'unité de méthanisation est localisée sur les parcelles cadastrées section ZX n°6, 7, 9 situées au lieudit Le Nac, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau.
Juge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601847_20260318
18 mars 2026
Labarthe-sur-Lèze portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 031248 25 00085 en vue de l’installation d’un pylône de relais de radiotéléphonie de 36 m de hauteur sur un terrain cadastré
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
maire de la commune de Kerfourn ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France pour la mise en place d'un pylône pour antenne radiotéléphonique sur la parcelle cadastrée
DTA_2305156_20250424
24 avril 2025
Le 27 septembre 2023, la SAS Rosa SDG a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur la construction d'une maison d'habitation de 90 m² située sur une parcelle cadastrée section B n°764 sur
DTA_2108910_20250429
29 avril 2025
Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n°325, devenue A0 n°106, sis 56 rue de la Bretonnière, à Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique), ainsi que des parcelles cadastrées section AB n°721
DTA_2200893_20240506
est figuré une " encoche " d'espace vert ouvert à la circulation du public, non classé, située vers le sud à l'arrière des deux parcelles à construire, diminuant la surface de l'EBC de la parcelle cadastrée
DTA_2108772_20240718
18 juillet 2024
B et Mme A ont signé, le 8 novembre 2017, une promesse d'achat pour la parcelle cadastrée section C n° 943.
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