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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314516_20251128
28 novembre 2025
demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 août 2022 déclarant irrecevable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315908_20231227
27 décembre 2023
B, dirigée contre une décision inexistante est manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318631_20240215
15 février 2024
Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308940_20231220
20 décembre 2023
Ils ont été informés qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, leur requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307680_20231005
5 octobre 2023
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2307771_20230622
22 juin 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B épouse C conteste devant le tribunal la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORTA_2307907_20230711
11 juillet 2023
administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2308001_20230906
6 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1903807_20231005
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004150_20221129
29 novembre 2022
En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102015_20230201
1 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requête indemnitaire a été déposée sans avocat ; - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les allégations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103493_20220922
22 septembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2202157_20221014
14 octobre 2022
ORTA_2202937_20220808
8 août 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203338_20220701
1 juillet 2022
En l'espèce, la requête de la requérante, incomplète et non classée, est dépourvue de conclusions et de moyens permettant d'en comprendre la portée et est manifestement irrecevable.
ORTA_2203455_20220701
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201815_20250317
17 mars 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, Mme A ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2201970_20230419
19 avril 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201978_20221205
5 décembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2202009_20231017
17 octobre 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable.
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