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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314516_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 août 2022 déclarant irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315908_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B, dirigée contre une décision inexistante est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318631_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308940_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ils ont été informés qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, leur requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307680_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307771_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B épouse C conteste devant le tribunal la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307907_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308001_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1903807_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004150_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102015_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requête indemnitaire a été déposée sans avocat ; - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les allégations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103493_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202157_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202937_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203338_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En l'espèce, la requête de la requérante, incomplète et non classée, est dépourvue de conclusions et de moyens permettant d'en comprendre la portée et est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203455_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201815_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, Mme A ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201970_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201978_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202009_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle

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