la commission d'une infraction au code de la route le 9 mars 2022 à Paris ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.

point) - 7 janvier 2020 (4 points) - 24 février 2021 (1 point) - 8 avril 2021 (4 points) Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 27.299,37

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 12.082,50

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 21 776,19

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2021 et 21 septembre 2022, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile de France conclut, d'une part, à un non-lieu à statuer partiel et, d'autre

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, à ce que l'intéressé opte pour son ancien ou son nouveau permis de conduire dans

; - La réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre les retraits de points

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de