1950 ". 5.

En l'espèce, les requérants soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas sollicité

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence, représentée

A..., représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

B A a quitté la Turquie sous l'identité de son frère, Mesut A, qu'il avait usurpé depuis 1992 selon ses dires, pour entrer en France où il réside depuis lors.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme

En premier lieu, la décision du 5 novembre 2025 a été signée par M. B...

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une réclamation du 5 novembre 2021, implicitement rejetée, les requérants ont contesté cette imposition.

B et Mme C, ressortissants russes nés respectivement en 1953 et 1959, sont entrés en France le 26 septembre 2022 et ont chacun bénéficié d'un titre de séjour en qualité de " visiteur " valable du 24 août

Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de la consommation ; - le code de justice

et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des dispositions de l'article L

C, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dès lors que seul le dernier titre de conduite peut être présenté à l'échange ; or ; le titre de conduite ivoirien a été délivré

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi

A... à quitter le territoire français, a entaché son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l’intéressé d’une erreur manifeste. 5.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à