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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque donc en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226148_20230110
10 janvier 2023
l'utilisation d'une attestation de présence falsifiée, et à défaut d'explications claires à ce sujet par l'intéressée, d'autre part, aux évaluations de la requérante au cours de sa scolarité au sein de l'IFSI, marquée
5ème Chambre
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
A C et Mme B C, représentés par Me Azoulay, avocate, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
Le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, du
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
seize manquements relatifs au non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail prévu par l'article L. 3121-20 du code du travail, concernant au total cinquante-sept salariés, deux manquements relatifs
4ème Chambre
DTA_2105325_20241115
15 novembre 2024
la complication postopératoire a été tardive ; - la réalisation du dommage, consistant en la survenue d'un syndrome dit de "la queue de cheval", est directement et intégralement imputable à ces manquements
2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
Sur les majorations pour manquement délibéré : 14.
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
Pour retenir le caractère délibéré du manquement déclaratif de M.
DTA_2104346_20230126
26 janvier 2023
allégué " d'irrespect envers l'institution " ne figure pas dans la liste des manquements de la partie 2 du guide de l'inspection générale de la Police nationale ni dans la typologie des manquements publiée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401031_20240313
13 mars 2024
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
requête, enregistrée le 22 février 2022, la société à responsabilité limitée LTDM Maintenance, représentée par Me Theret, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
de prononcer, ainsi que le procès-verbal de constatation des manquements daté du 10 février 2022.
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 4.1 relatif aux " Types de manquements et de mesures prises par la CDC " : " De manière générale et conformément à la grille présentée ci-dessous, tout manquement constaté aux CG
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108723_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de manquement que le manquement dénoncé constitue bien une violation des règles posées par cet arrêté.
DTA_2108724_20220727
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
offres incohérent, sans avoir recherché si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché ; elle a utilisé un DQE masqué
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
Par courrier du 30 janvier 2023, la société a été informée des manquements constatés et invitée à présenter ses observations.
DTA_2302406_20250610
10 juin 2025
Toutefois, après une action de contrôle de la prestation réalisée le 22 octobre 2019, la région a constaté un ensemble de manquements.
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