de pension militaire d'invalidité, constituent des recours de plein contentieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A..., engagé depuis le 2 septembre 1982, ancien militaire de la marine nationale, a sollicité, le 10 novembre 2022, une pension militaire d’invalidité au titre des séquelles d’un traumatisme du pouce de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'obligation vaccinale pour les militaires : 6.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 23 mai 2022 devant la commission des recours des militaires

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction.

Suite à cet accident, une pension militaire d'invalidité, au taux global de 60 %, lui a été concédée par arrêté du 16 juin 2003.

occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre des années 2016 et 2017 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission des recours des militaires

Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ".

Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 avril et 27 juin 2025, ce dernier non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle a été affectée à cette date comme militaire du rang à la base aérienne de Saint-Dizier en qualité d'opérateur avionique.

Il soutient que le jugement du 6 juillet 2018 du tribunal départemental des pensions d'invalidité a fixé à 40 % son taux d'invalidité, sans reprendre le taux non imputable de 10 %.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre des armées : 2.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.