Il ressort des pièces du dossier que lorsqu'elle s'est prononcée sur la situation de Mme A, la commission de réforme ne disposait que du rapport d'expertise établi par un psychiatre le 5 juillet 2019 concluant

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des cotisations de taxe foncière auxquelles

Aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la

A... pour statuer sur les demandes de référé.

des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 9 juillet 2018 qu'elle aurait eu connaissance d'un tel rapport, il doit être tenu pour établi qu'elle

B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 22 février 2016 au motif que la commission de réforme n'avait pas été saisie pour avis.

Par un avis du 10 janvier 2019, la commission de réforme s'est prononcée défavorablement.

du fait que la commission de réforme se réunirait le 18 décembre 2020 pour examiner sa demande d'imputabilité de son accident au service.

du jugement, qui accordait trois mois à l'Université pour réexaminer la demande du requérant et notamment saisir la commission de réforme.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, Mme C B demande au tribunal de réformer la décision, en date du 15 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de

D devait être mis à la retraite pour invalidité. 10.

Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise judiciaire sont mis à la charge de l'État à hauteur de la somme de 1 868,15 euros.

Il ressort de l'avis défavorable rendu par la commission de réforme le 14 novembre 2019 qu'ont siégé, au cours de la séance, le président de la commission, deux médecins généralistes, une représentante

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à se référer à l'avis de la commission de réforme

La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Sur le bien-fondé de la réformation du compte : 3.

La commission de réforme a émis le 8 juin 2021 un avis défavorable.

Il précise en particulier que, lors d'une séance du 12 novembre 2019, ce médecin a été informé du report de l'étude par la commission de réforme du dossier de l'intéressée, à la demande de cette dernière