J a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Forest, substituant Me Fitzjean O Cobhthaigh, représentant les requérants absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens

susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de la décision du 22 août 2022 sont irrecevables, et entendu : - les observations de Me Forest

conditions de vie de la faune sur la parcelle, la pose de nichoirs pour le moineau domestique et le Faucon pèlerin, ainsi que la sélection d’essences locales d’arbres qui évoqueront la végétation des forêts

B fait valoir qu'il a suivi des cours de langue française entre 2015 et 2017, a travaillé de manière non déclarée dans le secteur du bâtiment et dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier sous

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité

l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…

Ce classement permettra d'ouvrir des zones d'habitat récent en complément des possibilités de construction au sein des espaces dits en dents creuses ou des possibilités de réhabilitation de logements existants

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 10 et 29 septembre 2021 et le 14 septembre 2022, l'association Vive la forêt, la fédération départementale des

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers

En l'espèce, si le projet est à proximité immédiate du Parc national de forêts, il n'est pas inclus dans le périmètre de ce parc.

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers

Ainsi qu'il est prescrit dans le chapitre 3.5 (" Les continuités : espaces de respiration, liaisons agricoles et forestières, continuités écologiques, liaisons vertes "), la fragmentation des espaces agricoles

. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont

revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

atmosphériques qui en résultent, faisant état d'une augmentation de trafic de 0,2% du trafic journalier de la RD 151 et de 1,8% du trafic sur la RD 128, correspondant à un nombre de 12,8 voyages par jour ouvré

d'une part, il ressort des pièces des dossiers et plus particulièrement des clichés issus de la fonctionnalité " remonter le temps " du site de l'institut national de l'information géographique et forestière

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, celle-ci n'avait pas à justifier les raisons de son choix d'ouvrir une nouvelle usine en France, choix au demeurant justifié dans l'étude