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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2304246_20250319
19 mars 2025
calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ; () Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; b) Des prestations servies par les
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201727_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505682_20250602
2 juin 2025
attestation de prolongation de l'instruction ayant atteint le terme de sa validité, il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ; de ce fait, il ne peut plus travailler ni bénéficier des prestations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503118_20250829
29 août 2025
Elle a présenté le 21 février 2025 une demande de cumul d'activité pour réaliser, sous le régime d'une micro-entreprise, des prestations de service d'accompagnement périnatal de futurs et jeunes parents
3ème chambre
DTA_2203253_20240614
14 juin 2024
.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre des travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122703_20230407
7 avril 2023
d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté la demande de l'ASL du Passage du Caire tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne
DTA_2402719_20250402
2 avril 2025
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Juge unique 8
DTA_2005379_20220907
7 septembre 2022
; - la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne démontre aucun des griefs qu'elle allègue, l'indu manquant donc en fait ; - elle a rempli l'ensemble des conditions d'attribution de la prestation
JU Chambre Sociale
DTA_2400111_20250507
7 mai 2025
se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401119_20251119
19 novembre 2025
Par ailleurs, ... , avait été régulièrement agréée en qualité d’agent de contrôle des prestations familiales par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales en date
DTA_2401452_20251119
DTA_2401453_20251119
Juge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même
JU 5ème chambre
DTA_2200260_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - les sommes qui lui ont été versées par son père en 2019 et 2020 ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul de ses ressources, dans la mesure où elles lui ont été prêtées
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100097_20220824
24 août 2022
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette ; - les sommes prêtées par son père au titre de l'obligation
DTA_2002983_20220922
22 septembre 2022
compte de l'annulation du Grand Prix de Formule 1 du Castellet pour lequel elle était intervenue l'année précédente; - le refus qui lui a été opposé n'est pas justifié au regard de la nature de la prestation
Président BESLE
DTA_2106744_20230404
4 avril 2023
décision implicite de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales portant rejet de son recours gracieux du 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre le paiement de l'intégralité des prestations
7ème chambre
DTA_2207099_20240223
23 février 2024
complémentaire ; • elle n'a reçu aucune de ces offres de postes, alors que le candidat inscrit au 4ème rang de ladite liste s'est désistée des propositions qui lui ont été faites et qu'elle était prête
1 ère Chambre
DTA_2403071_20251028
28 octobre 2025
Les dispositions instituant ces prestations doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un
Pole Social (JU)
DTA_2300077_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de
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