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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
Un courrier a été adressé le 21 octobre 2021 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
3ème Chambre
DTA_2107515_20250124
24 janvier 2025
usées ; - la société Pro BA TP a manqué à sa mission de conception en ne prévoyant pas des canalisations d'évacuation des eaux usées adaptées à la destination des locaux telle que précisée dans le programme
1ère Chambre
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : " La caisse nationale des allocations familiales () a pour rôle : / () 2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
7ème Chambre
DTA_1910422_20221025
25 octobre 2022
D de suivre les processus de travail collectif tenant notamment au partage d'informations sur le suivi des dossiers via un logiciel informatique, mettant ainsi ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques
6ème chambre
DTA_2308779_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - le préfet ne peut lui reprocher de n’avoir pas procédé à une déclaration rectificative d’activité concernant son changement de siège social puisqu’elle n’a pas été informée par la
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
A la suite d’un contrôle effectué le 12 octobre 2023, le recteur de l’académie a, par une décision du 12 mars 2024, informé l’école de l’existence de plusieurs manquements et l’a mise en demeure de faire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
dérivés de l'ACX, il bénéficiera d'une exonération temporaire des redevances d'études et d'outillages, au titre des ventes à l'exportation des avions et matériels dérivés des programmes ACX et prochain
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506610_20251003
3 octobre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3ème chambre
DTA_2304277_20250718
18 juillet 2025
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300919_20230216
16 février 2023
élu ; si un représentant du personnel qui a siégé lors des débats de la séance, n'a pas voté au délibéré, on ne sait pas s'il y a assisté ni de qui il s'agit de telle sorte que l'intéressé n'est pas informé
1ère chambre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Juge unique 10
DTA_2305945_20231012
12 octobre 2023
des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi
8ème chambre
DTA_2306130_20240405
5 avril 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".
10ème chambre
DTA_2203594_20221010
10 octobre 2022
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
6ème Chambre
DTA_2205512_20240418
18 avril 2024
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. ". 4.
2ème chambre
DTA_2207602_20230608
8 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 414-4 du code de justice administrative que la transmission d'un mémoire par l'intermédiaire de l'application Informatique Télérecours vaut signature pour l'application
Juge unique (3)
DTA_2208043_20230209
9 février 2023
Aux termes du R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui
ORTA_2417590_20240629
29 juin 2024
traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
DTA_2200219_20230228
28 février 2023
indiquant que " malgré une seconde scolarité, ses résultats ne manifestent aucune marge de progression nette ", le jury a entaché son avis d'une erreur matérielle dès lors que sa notation globale a progressé
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