l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour et son attestation de prolongation

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

ans si le congé est fractionné avec durée de reprise d'activité inférieure à un an). / Les périodes de prolongation doivent être demandées par l'intéressé un mois avant l'expiration dudit congé.

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence dont il fait l'objet pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 28 novembre 2024. M.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

S'agissant du non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée : 10.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il s'agit d'une prolongation d'isolement au-delà d'une durée de deux ans, qui ne peut être décidée que par le ministre de la justice

pendant une durée anormalement longue d'une situation précaire créée une situation d'urgence car elle prive l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation ; * il

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Par suite, lorsqu'un agent stagiaire a été placé en congé de maladie pendant la période de son stage, celui-ci doit être prolongé d'une durée équivalente à la durée totale des congés de maladie, sans que

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code

Par arrêté du 27 novembre 2019, son congé de longue maladie a été prolongé, pour une durée de six mois, pour la période du 7 novembre 2019 au 6 mai 2020.

Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé cette interdiction pour une durée d’un an. M. B... a été éloigné le 17 juillet 2024 à destination de l’Algérie.

Par arrêté du 4 août 2025, le préfet de police de Paris a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelables ". 3.

- l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe ne pouvait prolonger la durée de sa suspension de fonctions au-delà de quatre mois en l’absence de poursuites pénales, d’autant plus

Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction va expirer, la plaçant en situation irrégulière ce qui compromet la poursuite de ses