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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302178_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208612_20221205
5 décembre 2022
et que la LNR s'est livré à une interprétation extensive des articles 3.1.2, 3.1.3 et 3.2.5 du règlement de l'A2R ; - elle est manifestement disproportionnée, compte tenu de l'article 3 du règlement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement
6ème Chambre
DTA_2100032_20240718
18 juillet 2024
antennes sur un immeuble situé 50 Boulevard des Belges, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Nantes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. La décision contestée par M.
5ème chambre
DTA_2105596_20230306
6 mars 2023
Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un
9ème chambre
DTA_2406702_20250610
10 juin 2025
Il rappelle les dispositions des articles UA 4 du règlement du PLU de la commune qui prévoient notamment que tous les projets devront être compatibles avec les règlements d'assainissement du Syndicat de
1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
nouvelle, qui n'est pas conforme aux règles régissant le FEAMP, qui ne peut être appliquée de manière rétroactive et qui méconnaît le principe d'égalité ; en se fondant sur les quantités effectivement
1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Comte ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de
4ème Chambre
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ».
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
règlement : " 1.
2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
En tout état de cause, seules les règles d'urbanisme contenues dans ce cahier des charges sont frappées de caducité.
8ème chambre
DTA_2103312_20220726
26 juillet 2022
intérieur du comité technique ; 4°) d'enjoindre à la présidente du conseil de la CCBS de reconstituer sa carrière à compter du 9 novembre 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305302_20230606
6 juin 2023
Ces règles prévoient la sélection de l'Equipe de France sur la base des règles déterminées en décembre 2022, soit le temps d'identification international 2022, le temps d'identification national (épreuves
2ème chambre
DTA_2507606_20260122
22 janvier 2026
du plan local d’urbanisme, le dispositif de gestion des eaux pluviales ne permettant pas de réguler les eaux vers le milieu naturel compte tenu de la surface de la parcelle et de la surface des toitures
1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
Les dispositions de l'article 5 de la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre 1998 ne font pas obstacle à ce que la commission de régulation prenne en compte d'autres critères que ceux qu'elle vise.
7ème chambre
DTA_2105484_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316396_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement des compétitions seniors de la LRIR pour la saison 2022-2023, relatif aux obligations sportives : " L'article 350 des Règlements Généraux de la FFR précise que "
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