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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302178_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208612_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

et que la LNR s'est livré à une interprétation extensive des articles 3.1.2, 3.1.3 et 3.2.5 du règlement de l'A2R ; - elle est manifestement disproportionnée, compte tenu de l'article 3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401021_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100032_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

antennes sur un immeuble situé 50 Boulevard des Belges, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Nantes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403675_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. La décision contestée par M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105596_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un

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TA

9ème chambre

DTA_2406702_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il rappelle les dispositions des articles UA 4 du règlement du PLU de la commune qui prévoient notamment que tous les projets devront être compatibles avec les règlements d'assainissement du Syndicat de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100838_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

nouvelle, qui n'est pas conforme aux règles régissant le FEAMP, qui ne peut être appliquée de manière rétroactive et qui méconnaît le principe d'égalité ; en se fondant sur les quantités effectivement

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TA

1ère chambre

DTA_2308446_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509269_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Comte ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

1ère chambre

DTA_2202878_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de

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TA

4ème Chambre

DTA_2407562_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

règlement : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101131_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En tout état de cause, seules les règles d'urbanisme contenues dans ce cahier des charges sont frappées de caducité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

intérieur du comité technique ; 4°) d'enjoindre à la présidente du conseil de la CCBS de reconstituer sa carrière à compter du 9 novembre 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305302_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ces règles prévoient la sélection de l'Equipe de France sur la base des règles déterminées en décembre 2022, soit le temps d'identification international 2022, le temps d'identification national (épreuves

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TA

2ème chambre

DTA_2507606_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du plan local d’urbanisme, le dispositif de gestion des eaux pluviales ne permettant pas de réguler les eaux vers le milieu naturel compte tenu de la surface de la parcelle et de la surface des toitures

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TA

1ère Chambre

DTA_2300089_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les dispositions de l'article 5 de la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre 1998 ne font pas obstacle à ce que la commission de régulation prenne en compte d'autres critères que ceux qu'elle vise.

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TA

7ème chambre

DTA_2105484_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316396_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement des compétitions seniors de la LRIR pour la saison 2022-2023, relatif aux obligations sportives : " L'article 350 des Règlements Généraux de la FFR précise que "

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