Il soutient que, victime de harcèlement moral, il avait droit au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

est imputable à un tiers, l'Organisme de gestion est subrogé de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses qui lui

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. / Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

C se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.

ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Considérant ce qui suit : Mme B..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, employée par la commune de Marseille, a été victime d’un accident le 1er juillet 2019 qui a été reconnu imputable

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Par conséquence, dans la mesure où les créances dont se prévalent les ayants-droits de M. B et M.