Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de demandeurs d

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ".

n'a pas été informé de l'exigence d'une demande écrite, et qu'il encourt un grand danger en cas de retour en Russie.

Sur la responsabilité pour faute de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne : Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre d’une administration

F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de

peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des

B s'est vu remettre contre signature, le 20 septembre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure

, de la signature de celui-ci et de la délégation de signature l'autorisant à signer cet arrêté.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2.

G et Mme D demandent l'annulation de ces derniers arrêtés. 2.

, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.

de l’analyse de ma demande ?

D demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de 8 jours courant à compter de la notification

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

à leur signataire est, faute de signature de cet arrêté, irrégulière ; En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit

E, ressortissant iranien né le 20 avril 1980, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. E demande l'annulation de cet arrêté.