Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 7 avril 2026.

A s'est engagé dans la légion étrangère le 4 août 1997 et a été affecté au 2e régiment étranger de parachutistes tout au long de sa carrière militaire.

Il soutient que les moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pas au juge administratif d’adresser à l’administration des injonctions à titre principal.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

relève de l'office du juge d'appel.

relève de l'office du juge d'appel.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre de perception émis à l'encontre de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 3.

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Par suite, le moyen tiré de la notification tardive de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le moyen invoqué sur ce point ainsi que le moyen tiré de l’absence de signature doivent donc être écartés. 4.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 5.

B..., présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.

B..., présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.