200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

CPAM du Tarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du