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14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C du code général des impôts, par l'intermédiaire des SCI Atemoya LS et Jezivivan dont il est associé depuis le 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Après le rejet des observations de M. et Mme A D, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006310_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201920_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000831_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301418_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209573_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Mme A, dirigeante salariée de plusieurs entreprises, a fait l'objet, au titre des années 2015 et 2016, d'un examen de sa situation fiscale personnelle effectué sur le fondement des articles L. 16 et L.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206416_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 269 du même code dispose : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

1416 du code général des impôts, au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R. 196-3 du livre des procédures

Source officielle

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